Conditions générales de vente

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Toute remise de commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente (C.G.V.) et renonciation, de sa part, à ses propres conditions d’achat.

La SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes conditions de vente. En cas de modifications, les C.G.V. en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

Article 2. COMMANDES

Sauf stipulations spéciales, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur, y compris celles passées par téléphone, et par le règlement, par virement bancaire au compte de la SAS M2 NUMÉRIQUE, n° FR76 4255 9100 0008 0248 6668 159 au Crédit Coopératif de Mérignac, d’un acompte de 30% du montant T.T.C. de la commande. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte.

Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit et préalable, sauf erreur de notre part.

La SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve le droit de modifier toute caractéristique d’un article afin d’améliorer celui-ci. Ces modifications ne pourront entraîner une annulation de commande.

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. L’acceptation, par le client, d’un bon à tirer constitue un engagement définitif de sa part.

La SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3. PRIX ET FACTURATION

Les prix sont stipulés en euros, H.T. et hors frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales seront répercutées sur les prix indiqués lors de la commande et sur ceux des commandes en cours, à la date prévue par le décret d’application.

La SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de réception de la commande.

Article 4. DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais restent en tout état de cause indicatifs.

Les dépassements de délais ou livraisons partielles ne peuvent donner à l’acheteur la possibilité d’annuler la commande, ni de réclamer des dommages et intérêts.

La SAS M2 NUMÉRIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, mouvements populaires, sabotages, terrorisme, conflits sociaux, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, foudre, vandalisme, accidents, perturbations ou grève totale ou partielle principalement des services postaux et moyens de transport et/ou communications, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou tout autre événement extérieur exceptionnel.

Article 5. TRANSPORT

Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

La SAS M2 NUMÉRIQUE choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement des articles.

Nos articles étant soigneusement contrôlés et emballés avant l’expédition, il incombe au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, (art. L 133-3 et L 134-4 du Code de commerce).

Article 6. FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE

Les frais de port et d’emballage sont calculés en fonction du poids, du volume et du lieu de livraison de la commande et sont à la charge de l’acheteur.

Article 7. TOLERANCE

La SAS M2 NUMÉRIQUE s’engage à livrer la quantité totale des articles commandés, mais se réserve le droit, conformément à l’usage, pour certaines catégories d’articles spécialement fabriqués et selon les supports employés, de livrer dans les limites d’une tolérance de plus ou de moins 2% à 10% suivant la quantité commandée. Les dimensions de certaines catégories d’articles spécialement fabriqués et selon les supports employés pourront varier jusqu’à 5% des dimensions commandées.

Article 8. REGLEMENTS

Le devis détermine les conditions de paiement.

Sauf stipulations contraires, les factures, déduction faite de l’acompte réglé lors de la commande, sont payables au comptant à réception de facture, soit par virement bancaire au compte de la SAS M2 NUMÉRIQUE, n° FR76 4255 9100 0008 0248 6668 159 au Crédit Coopératif de Mérignac, soit par chèque bancaire établi à l’ordre de la SAS M2 NUMÉRIQUE.

Toutefois, il pourra être consenti, par écrit, des délais de règlement maximum de 30 jours nets, à partir de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les conditions de règlement figureront sur la facture.

Quel que soit le mode de règlement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de non-paiement à échéance, la SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours. Toute somme non payée à l’échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. Toute somme recouvrée par un Service Contentieux sera majorée, à titre de cause pénale non réductible, d’une indemnité forfaitaire de 15%. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge de l’acheteur.

Article 9. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la SAS M2 NUMÉRIQUE conserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, même en cas de liquidation de bien ou de règlement judiciaire du débiteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de pertes et de détériorations des articles vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les articles voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 10. TRAVAUX A FACON

Les prix sont déterminés par devis.

La SAS M2 NUMÉRIQUE refuse toute responsabilité du fait de la perte, modification ou destruction de documents ou matériels confiés par l’acheteur pour la réalisation de ses commandes.

L’acheteur garantit la SAS M2 NUMÉRIQUE contre toute action d’un tiers en contrefaçon ou en concurrence déloyale consécutive à l’usage par la SAS M2 NUMÉRIQUE de tous dessins, motifs, instructions ou autres matériels confiés par l’acheteur pour la réalisation de ses commandes. A ce titre, l’acheteur prendra à sa charge tous coûts et dommages et intérêts pouvant résulter pour la SAS M2 NUMÉRIQUE de toute action, procédure, réclamation ou décision judiciaire.

La SAS M2 NUMÉRIQUE se réserve le droit de refuser, sans avoir à donner de motif, toute commande dont les documents confiés par l’acheteur, pour la réalisation de sa commande, présenteraient un contenu pornographique, extrémiste, raciste ou illicite.

Article 11. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE PARTICULIERE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les articles sont soumis à une garantie de conformité (art. L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Pour le cas particulier des panneaux sur pied scellés directement au sol, avec poteaux en acier, la tenue du panneau est garantie pour des vents jusqu’à 90km/h (seuil de tempête selon la définition météo france - Force 10 sur l’échelle de Beaufort - Relevés sur https://www.infoclimat.fr/ faisant foi). Au delà de ces conditions, notre responsabilité ne saura être engagée en cas de chute ou dégradation du panneau.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS M2 NUMÉRIQUE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent être restitués à première demande. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont elle a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

Le client autorise, sauf interdiction écrite, la SAS M2 NUMÉRIQUE à exposer en toutes manifestations, tels que foires, salons, expositions, ainsi que sur tous ses documents publicitaires et commerciaux, l’article qu’il a réalisé.

Article 13. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’un changement de législation, de réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.